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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    04.09.2019 13.11.2019 18.11.2020 17.11.2021 23.11.2022date bulletin initial (sur base des déclarations remises) 04.09.2019 13.11.2019 18.11.2020 17.11.2021 23.11.20221) Entre le 04.09.2019 et le 23.11.2022, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch notamment au siège social de la société à ADRESSE1.) ainsi qu’au bureau d’imposition sociétés à Diekirch,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    le 04/09/2023, vers 23.00 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,La chambre correctionnelle constate qu’il y a en effet lieu de rectifier la circonstance de date en 04/09/2022 au lieu de 04/09/2023.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal