Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Le 8 juillet 2008, SOCIETE1.) a mis feu PERSONNE4.) en demeure de régler la somme 250.000.- euros en principal et la somme de 70.000.- euros pour les intérêts relatifs aux périodes du 05/09/2009 au 04/09/2007 et du 05/09/2007 au 04/09/2008.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre