Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)

    Par rapport au moyen tiré de l’acceptation de la correspondance commerciale, à savoir deux téléfax des 23 et 29 juillet 2010 adressés à Monsieur F (par lesquels A s’est référée à « votre commande du 16.04.09 » et a demandé quand elle devait commencer les travaux) et restés sans réponse, le tribunal a retenu qu’ils n’avaient pas été adressés à l’

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Facture no 158 du 02.08.2002 portant sur la somme de 8.618,12 € Facture no 159 du 04.09.2002 portant sur la somme de 7.929,73 € Facture no 160 du 04.10.2002 portant sur la somme de 8.512,29 € Facture no 161 du 06.11.2002 portant sur la somme de 8.546,85 € Facture no 172 du 30.11.2002 portant sur la somme de 9.578,19 € Facture no 173 du 31.12.2002 portant sur

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre