Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 91 / 2021 du 03.06.2021 Numéro CAS-2020-00104 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois juin deux mille vingt-et-un.

N° 93 / 2021 du 03.06.2021 Numéro CAS-2020-00088 du registre

N° 92 / 2021 pénal du 03.06.2021 Not.

du défaut de réponse à conclusions quant à l'application de l'article 1146 du Code civil en ce que la Cour d'appel n'a pas pris position sur les conclusions de Me MEYNIOGLU des 30/06/2015, 28/01/2016 et 03/06/2016 et de Me GROSS du 04/05/2015, 01/10/2015 et 03/08/2016, alors qu'elle a dans son arrêt manifestement

alors que, deuxième branche, le vol a porté sur le papier (chose corporelle) ayant servi à imprimer les documents transférés sur son ordinateur sur lequel se trouvent matérialisées les informations, A.) ayant emporté chez lui le papier sur lequel il a imprimé les documents litigieux après les avoir transférés sur ordinateur personnel (conclusions A.) du 03/

alors que, deuxième branche, le vol a porté sur le papier (chose corporelle) ayant servi à imprimer les documents transférés sur son ordinateur sur lequel se trouvent matérialisées les informations, X.) ayant emporté chez lui le papier sur lequel il a imprimé les documents litigieux après les avoir transférés sur ordinateur personnel (conclusions X.) du 03/