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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    D’un commun accord des parties, l’état des lieux de sortie fut fixé au 27 mai 2024, date à laquelle le déguerpissement effectif a été déterminé au 3 juin 2024 : « Übergabe Wohnung + Garage + Schlüssel am 03/06/2024 » (pièce 12 de Me RODESCH).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg