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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    la falsification d’un certificat médical d'incapacité de travail « volet 3 à conserver par l'assuré » émis sur papier en-tête du Dr. PERSONNE2.), sur lequel figurent la date d'établissement du 03.06.2023 et la période d’incapacité du 03 juin 2023 au 28 juin 2023, par modification de la date d’établissement et de la période d’incapacité de travail,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Date 19/02/2008 28/02/2008 17/03/2008 18/03/2008 19/03/2008 25/03/2008 27/03/2008 14/04/2008 16/04/2008 18/04/2008 23/04/2008 25/04/2008 05/05/2008 08/05/2008 13/05/2008 03/06/2008 09/06/2008 10/06/2008 12/06/2008 07/07/2008 09/07/2008 14/07/2008 16/07/2008 09/02/2009

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    SOC.11.) S. à r.l. (du 5-03-2001 au 03-06-2009)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle