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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Réquisitoire d’ouverture du Parquet du 10.06.2014 Transmis du juge d’instruction au Parquet du 03.06.2015 Transmis du Parquet au juge d’instruction du 05.06.2015 Procès-verbal de 1ère comparution du 24.07.2016 Courrier du 25.07.2016 du juge d’instruction à Maître AVOCAT4.) Ordonnance de clôture du 25.07.2016 Transmis du 25.07.2016 du juge d’instruction à la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle