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20190131_CAL-2018-00047a-accessible.pdf
03.06.2015, n° du rôle 41 360 ;de l’instance, du montant probable des dommages et intérêts qui résultent du procès, plus précisément de ceux qui ont leur cause dans l’exercice même de l’action en justice, et du montant probable de l’indemnité de procédure, d’une part, et, de la solvabilité de la partie demanderesse, d’autre part, (cf. Cour d’appel, IV, 01.02
- Juridiction : CSJ/09. Chambre