Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A cet égard, la Cour de cassation a reconnu aux juges du fond un pouvoir d’appréciation souverain quant aux circonstances factuelles dont peuvent être déduites une présomption suffisante de l’existence de la créance (cf. Cour de cassation, 03.06.2021, arrêt n° 93 / 2021).En effet, la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant

arrêt numéro xx/2019 ; 03.06.2021, arrêt numéro xx/2021).

Jours ouvrables 06.09.04 au 14.09.04 30.10.04 au 07.11.04 18.12.04 au 02.01.05 05.02.05 au 13.02.05 26.03.05 au 10.04.05 14.05.05 au 22.05.05 16.07.05 au 14.09.05 29.10.05 au 06.11.05 24.12.05 au 08.01.06 25.02.06 au 05.03.06 08.04.06 au 23.04.06 03.06.06 au 11.06.06 15.07.06 au 14.09.06 28.10.06 au 05.11.06 23.12.06 au 07.01.07 17.02.07 au 25.02.07 26.05.