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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il y a encore lieu de constater que la décision de la Cour d'Appel d'Ostre Landret du 31.01.2003 est définitive et demeure exécutoire selon la loi danoise.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle