Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du 22/08/1986 au 01/10/1996 : PERSONNE4.) – du 08/02/1997 au 31/12/2002 : PERSONNE9.) – du 01/01/2003 au 31/12/2006 : la société SOCIETE5.) S.à.r.l. – 01/01/2007 au 31/10/2017 : la société SOCIETE1.) S.à.r.l. – du 08/11/2017 jusqu’à ce jour : la société SOCIETE6.) S.à.r.l.