Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est de principe que la demande en péremption d’instance forme une instance distincte de l’instance principale (CA 09.01.2003, n°22015 du rôle), de sorte qu’il n’est pas possible de présenter une demande en péremption d’instance par la voie de simples conclusions, sous peine de mélanger les deux instances pourtant distinctes (TAD 29.04.2014, n°14200 du

Il est de principe que la demande en péremption d’instance forme une instance distincte de l’instance principale (CA 09.01.2003, n°22015 du rôle), de sorte qu’il n’est pas possible de présenter une demande en péremption d’instance par la voie de simples conclusions, sous peine de mélanger les deux instances pourtant distinctes (Tribunal d’arrondissement de

du 22/08/1986 au 01/10/1996 : PERSONNE4.) – du 08/02/1997 au 31/12/2002 : PERSONNE9.) – du 01/01/2003 au 31/12/2006 : la société SOCIETE5.) S.à.r.l. – 01/01/2007 au 31/10/2017 : la société SOCIETE1.) S.à.r.l. – du 08/11/2017 jusqu’à ce jour : la société SOCIETE6.) S.à.r.l.