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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    A se prévaut encore du fait qu’il aurait dû demander la permission de partir en congé au Directeur Général et verse à cet égard une demande adressée le 26 novembre 2002 au Directeur Général de la B munie en bas d’un « Accord du 21.12 au 01.01.2003 ».

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre