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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le 8 octobre 2012, D) S.AR.L. établit un certificat de travail selon lequel S) « a été occupée en nos services du 06.01.2003 au 30.09.2012 en qualité d’agent de restauration ».

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé