Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les contrats conclus ou les engagements pris par les personnes non munies de l'autorisation ministérielle requise pour l'exercice d'une profession commerciale ou artisanale ne sont pas entachés de nullité, la loi du 28 décembre 1988 ne prévoyant pas une telle nullité (cf. Cour d’Appel 29/01/2003 N° du rôle 26150).

Ainsi, la pièce intitulée « Historique des comptes généraux » « périodes de 01/2003 à 10/2004 » de G. V) S.A., indique au crédit du compte courant de l’associé B), à la date du 21 novembre 2003, un « apport personnel » d’un montant de 412.320.- euros, à la date du 24 novembre 2003, un autre « apport personnel » d’un montant de 175.000.- euros, ledit compte

NUMERO1.) dressé en date du 23.01.2003 pardevant Maître Paul BETTINGEN entre la dame PERSONNE3.) comme partie venderesse et les parties tierces-opposantes comme parties acquéreuses, transcrit au premier bureau de la conservation des hypothèques à Luxembourg en date du 21 mars 2003, volume (...), no. (...), celle-ci