Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits du 21.01.2003 à (...):Il appert du procès-verbal 2026 de la Police (C.I. Capellen) du 21.01.2003 qu'à la suite d'un appel au secours téléphonique au C.I. Capellen, faisant état de la présence de personnes armées au restaurant "REST.1.)", sis à (...), une patrouille de police a tout de suite été dépêchée sur les lieux.Les auditions détaillées du

Il se dégage déjà des énonciations de la motivation à la base du moyen de nullité invoquée par le prévenu qu'en l'espèce, l'instruction a été close par le juge d'instruction le 15.01.2003, partant 13 jours avant le dépôt d'une requête en nullité le 28.01.2003, et 28 jours avant la date de l'ordonnance de renvoi du 12.02.2003.

A l'audience de la chambre criminelle du 13.01.2003, la défense de PERSONNE2.), avant toute défense au fond, a versé un corps de conclusions écrites, reprenant textuellement le contenu d'un mémoire antérieurement présenté à la chambre du conseil.A l'audience de la Chambre criminelle du 13.01.2003, la défense tant du prévenu PERSONNE2.) que d'ailleurs celle