Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sa dernière visite médicale avait eu lieu le 30 novembre 2001, elle était valide jusqu’au 14.01.2003.sa mère et viceversa (CA 22.01.2003, n°21864 ; Georges RAVARANI, Pas.35, n°81, p.325 et p.439).

Lors de la perquisition au siège de la société SOC2.) sàrl les fichiers se trouvant sur l’ordinateur de Y.) contenaient une liste de clients du 08.01.2003 au 08.01.2004 ainsi qu’un fichier LCR 08.01.2004 avec 792 adresses.