Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à partir de la première mise en demeure soit au 08.01.2003 et d’une clause pénale au taux de 10 % et ceci jusqu’au complet paiement ».

sur la somme de 11.119,19 € Facture no 174 du 31.01.2003 portant sur la somme de 11.119,19 € Facture no 181 du 28.02.2003 portant sur la somme de 3.682,62 €31/01/2003 11.119,19 €