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20230119_C3_CAL-2022-00115_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle constitue également une cause de suspension de la période d’essai (cf. Cour d’appel, III, 09.01.2003, n° du rôle 26 415 ;
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20070201_29738a+ARRET-accessible.pdf
Il est constant en cause que la société anonyme BANQUE BANQUE LUXEMBOURG n 'a reproché à A.) dans son courrier du 16.01.2003 aucune faute commise dans le cadre de la nouvelle fonction lui attribuée le 01.10.2002.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre