Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle constitue également une cause de suspension de la période d’essai (cf. Cour d’appel, III, 09.01.2003, n° du rôle 26 415 ;

Es erfolgte am 02.01.2003 die operative Orbita-bodenaufrichtung von aussen, die Reposition der Kieferhöhlenvorderwand sowie eine Miniplattenosteosynthese und Nasenbeinreposition »

Sa dernière visite médicale avait eu lieu le 30 novembre 2001, elle était valide jusqu’au 14.01.2003.sa mère et viceversa (CA 22.01.2003, n°21864 ; Georges RAVARANI, Pas.35, n°81, p.325 et p.439).

Le 8 octobre 2012, D) S.AR.L. établit un certificat de travail selon lequel S) « a été occupée en nos services du 06.01.2003 au 30.09.2012 en qualité d’agent de restauration ».

à partir de la première mise en demeure soit au 08.01.2003 et d’une clause pénale au taux de 10 % et ceci jusqu’au complet paiement ».

Les contrats conclus ou les engagements pris par les personnes non munies de l'autorisation ministérielle requise pour l'exercice d'une profession commerciale ou artisanale ne sont pas entachés de nullité, la loi du 28 décembre 1988 ne prévoyant pas une telle nullité (cf. Cour d’Appel 29/01/2003 N° du rôle 26150).

A se prévaut encore du fait qu’il aurait dû demander la permission de partir en congé au Directeur Général et verse à cet égard une demande adressée le 26 novembre 2002 au Directeur Général de la B munie en bas d’un « Accord du 21.12 au 01.01.2003 ».

sur la somme de 11.119,19 € Facture no 174 du 31.01.2003 portant sur la somme de 11.119,19 € Facture no 181 du 28.02.2003 portant sur la somme de 3.682,62 €31/01/2003 11.119,19 €

Ainsi, la pièce intitulée « Historique des comptes généraux » « périodes de 01/2003 à 10/2004 » de G. V) S.A., indique au crédit du compte courant de l’associé B), à la date du 21 novembre 2003, un « apport personnel » d’un montant de 412.320.- euros, à la date du 24 novembre 2003, un autre « apport personnel » d’un montant de 175.000.- euros, ledit compte

en date du 29.01.2003, la somme de 250.-€ en date du 30.01.2003, la somme de 2.000.- € en date du 03.02.2003, la somme de 157,50.-€ en date du 04.02.2003, la somme de 200.-€ en date du 04.02.2003, la somme de 24.-€ en date du 06.02.2003, la somme de 500.-€ en date du 23.09.2003, la somme de 2.000.-€ en date du 23.09.2003, la somme de 1.321.-€ en date du 26.

Le tribunal tient cependant à noter qu’il ne s’agit aucunement d’un certificat médical, mais d’un relevé d’un fichier informatique d’un médecin généraliste à Trèves (« Auszug aus den medizinischen Daten vom 14.01.2003 – 29.11.2007 »).

Lors de la perquisition au siège de la société SOC2.) sàrl les fichiers se trouvant sur l’ordinateur de Y.) contenaient une liste de clients du 08.01.2003 au 08.01.2004 ainsi qu’un fichier LCR 08.01.2004 avec 792 adresses.

20.01.2003 31.01.2003 14.02.2003 19.03.2003 26.03.2003 05.05.2003 13.05.2003 14.05.2003 11.06.2003 30.06.2003 15.09.2003 30.10.2003

Les faits du 21.01.2003 à (...):Il appert du procès-verbal 2026 de la Police (C.I. Capellen) du 21.01.2003 qu'à la suite d'un appel au secours téléphonique au C.I. Capellen, faisant état de la présence de personnes armées au restaurant "REST.1.)", sis à (...), une patrouille de police a tout de suite été dépêchée sur les lieux.Les auditions détaillées du

Il est constant en cause que la société anonyme BANQUE BANQUE LUXEMBOURG n 'a reproché à A.) dans son courrier du 16.01.2003 aucune faute commise dans le cadre de la nouvelle fonction lui attribuée le 01.10.2002.

Il se dégage déjà des énonciations de la motivation à la base du moyen de nullité invoquée par le prévenu qu'en l'espèce, l'instruction a été close par le juge d'instruction le 15.01.2003, partant 13 jours avant le dépôt d'une requête en nullité le 28.01.2003, et 28 jours avant la date de l'ordonnance de renvoi du 12.02.2003.

NUMERO1.) dressé en date du 23.01.2003 pardevant Maître Paul BETTINGEN entre la dame PERSONNE3.) comme partie venderesse et les parties tierces-opposantes comme parties acquéreuses, transcrit au premier bureau de la conservation des hypothèques à Luxembourg en date du 21 mars 2003, volume (...), no. (...), celle-ci

A l'audience de la chambre criminelle du 13.01.2003, la défense de PERSONNE2.), avant toute défense au fond, a versé un corps de conclusions écrites, reprenant textuellement le contenu d'un mémoire antérieurement présenté à la chambre du conseil.A l'audience de la Chambre criminelle du 13.01.2003, la défense tant du prévenu PERSONNE2.) que d'ailleurs celle