Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2) dommage moral : 3) indemnité compensatoire de préavis : 4) arriérés de salaire – février 2023 : 5) intérêts sur le montant de 1.378,14 € du 22.09.23 au 19.02.24 : 6) arriérés de salaire – août 2023 : 7) intérêts sur le montant de 2.649,10 € du 01.09.23 au 19.02.24 : 8) arriérés de salaire relatifs aux index d’avril 2022 à octobre 2022 : 9) intérêts sur le

Par la présente lettre recommandée, nous avons le regret de devoir vous informer de la résiliation du contrat de travail existant entre nos deux parties conclut en date du 01.09.2022 avec effet au 12.02.2023 pour la raison suivante :

Par la présente, nous sommes au regret de vous informer que nous avons décidé de résilier avec effet immédiat votre contrat de travail conclu en date du 01/09/2022 avec une ancienneté au 18/01/2016 pour motif grave conformément à l’article L.Par ces faits, vous avez donc transgressé, l’article 17 de votre contrat de travail conclu en date du 01/09/2022 : “De

Par courrier recommandé du 2 janvier 2024, reçu par la société SOCIETE1.) s.à r.l. le 3 janvier 2024, PERSONNE1.) a adressé à son employeur un certificat médical de début de grossesse établi le 1er janvier 2024, lequel énonce que la requérante « est enceinte, à terme le 01/09/2024 ».

01.09.2006 - 31.12.2009 : - 01.01.2010 - 30.11.2021 : - 01.12.2021 - 30.04.2023 :