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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    le 29/06/2024, vers 01 :09 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,le 29/06/2024, vers 01 :09 heures, à ADRESSE3.),

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Selon les informations provenant de la POST, l’avis de procès-verbal NUMERO4.) étant adressé par lettre recommandée a été accepté, le 01/09/2022.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg