Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal relève que le contrat de bail prévoit en ce qui concerne sa durée: « le présent bail est consenti et accepté pour une durée de 12 mois, commençant à partir de la mise à disposition du local, le 01/09/2022.

Il résulte des pièces versées au dossier que le contrat signé entre parties prévoit en son article A, point 1. que « Le droit d’utilisation court à partir du 01/09/2018 (

Paiement 01.09.2022 Paiement 03.10.2022 Paiement 02.11.202 Paiement 01.12.2022 Paiement 05.12.2022 Paiement 03.01.2023 Paiement 31.01.2023 Paiement 07.03.2023 Paiement 03.07.2023 Paiement 07.08.2023 Paiement 06.09.2023