Décisions intégrales des juridictions judiciaires

01.09.2015 31.12.201501.09.2015 31.12.20151° PERSONNE6.), épouse PERSONNE7.) Il ressort du rapport de l’ADEM du 18.04.2017 qu’PERSONNE6.), épouse PERSONNE7.) aurait été affiliée auprès du CCSS en tant que salariée de la société SOCIETE1.) S.àr.l. entre le 01.09.2015 et le 15.03.2016 (dépassant donc de peu la durée de 6 mois nécessaire au paiement de

en l’espèce d’avoir dans un intention frauduleuse commis un faux en écritures privées en confectionnant un document intitulé « contrat de travail à durée indéterminée » portant la date du 01.09.2013 prétendument conclu entre P.1.) et la société SOC.1.) S.à.r.l., et en faisant usage de ce faux en le présentant, avant le 24.01.2014 aux bureaux du SYN.), le 27.

Le 29 octobre 2008 à 01.09 heures, donc deux heures et demie après la première audition policière, B.), accompagné par X.), se présenta spontanément au commissariat du Centre d’Intervention de Luxembourg pour déclarer cette fois-ci, contrairement à sa première audition policière, ne pas s’être trouvé le 6 septembre 2008 sur le parking en question.