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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    un faux intellectuel en écritures de commerce sinon en écritures privées, en établissant sinon en faisant établir 5 fiches de salaires mensuels pour la période du 01.09.2018 au 31.01.2019, censées documenter la prestation d’un travail salarié ;un faux intellectuel en écritures de commerce sinon en écritures privées, par le fait de remplir une déclaration de

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    depuis un temps non encore prescrit, et notamment entre le 01/09/2022 et le 27/01/2023 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,entre le 01/09/2022 et le 27/01/2023 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

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    ducale Transmis du 01.09.2015 du juge d’instruction à la police grand-ducale Transmis du 04.11.2014 du juge d’instruction à la police grand-ducale rapport JDA/SPJ/11/2014/34745-17 du 29.07.2016 de la police grand-ducale, SPJ-Criminalité Générale Procès-verbal n° 165/2016 du 22.07.2016 de la police grand-ducale, URGM GGP Rapport SPJ11/2014/34745-12 du 24.07.

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