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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La facture n°PLUSIV211777, quant à elle, renseigne comme objet « Contract / Reference : ALIAS3.)22072021 SOCIETE2.) – Développement applicatif (ALIAS3.)) » et comporte une ligne de facturation « Projet REF ALIAS3.)22072021 @SOCIETE2.) Period from 01/09/21 to 31/12/21 » pour une quantité de « 0,50 » et un montant total HTVA de 40.584,15 EUR (47.483,46 EUR TTC

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre