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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Dans ses conclusions du 29 juin 2017, la société SOCIETE1.) fait valoir que les factures portant sur les montants de 283,00 euros et 4.181,00 euros, débitées sous valeur 01/09/2014 sur le décompte émis le 18 septembre 2014 (pièce 43 de la partie appelante), l’ont été sans droit.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Du 01.07.2010 au 31.12.2010 : 6 x 450,00 = 2.700,00 euros Du 01.01.2011 au 30.09.2011 : 9 x 450,00 = 4.050,00 euros Du 01.10.2011 au 31.12.2011 : 3 x 461,25 = 1.383,75 euros Du 01.01.2012 au 30.09.2012 : 9 x 461,25 = 4.151,25 euros Du 01.10.2012 au 31.12.2012 : 3 x 472,78 = 1.418,34 euros Du 01.01.2013 au 31.08.2013: 8 x 472,78 = 3.782,24 euros Du 01.09.2013

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre