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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La société SOCIETE1.) aurait recopié sur 46 pages une assignation dirigée à son encontre et à la page 48 de l’assignation en intervention, il serait indiqué que la responsabilité de la COMMUNE « est engagée sur base de la loi du 01/09/1988 relative à la responsabilité civile de l’État et des collectivités publiques, sinon des articles 1382 et 1383 du CodeSi

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Sont concernés les remboursements du 01.01.1998 au 01.09.2002 (22 x 15.000.- + 14 x 1.900.- + 21 x 47,10 €) pour le prêt mobilier conclu le 6 avril 2003, soit la somme de 9.828,98 EUR ainsi que les remboursements du 01.01.1998 au 01.09.2002 (22 x 30.000.+ 23 x 6.900.- + 12 x 171.05 €) pour le prêt immobilier conclu le 23 novembre 1992, soit la somme de 22.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre