Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Je soussigné PERSONNE2.) conteste formellement la résiliation du contrat de bail daté au 01/09/2021 notifié le 08/09/2021.En effet selon le courrier du 01/09/2021 vous m’avez informé sur la résiliation du contrat de bail avec fin au 30.11.2021 pour cause de travaux de rénovation.

Il souligne encore que son mandataire aurait, en instance d’appel, à deux reprises, par courrier des 31 novembre 2020 et 9 février 2021, demandé la communication des pièces mentionnées dans l’acte d’appel, à savoir le « décompte des charges du 01.09.2013 au 31.10.2017 » et les « factures diverses du 01.09.2013 au 31.10.2017 ».En effet, la société civile

du 01.09.2004 (inscription de E1.) à l’université de (du 01.09.2006 (inscription de E2.) à l’Institut (...)) jusqu’au 31.08.2007 :du 01.09.2007 (rescolarisation de E2.) à l’école luxembourgeoise