Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)

    déclaration d’option comme étant le 1er septembre 2014 (« Contrat de bail du 14/5/2012 prenant cours le 01/09/2014 »), pouvant dans l’absolu laisser un doute sur la question de savoir si le 1er septembre 2014 constitue le début ou la fin de la période de gratuité de 12 à 15 mois.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Exigibilité Exercice 2012 en 4 échéances équivalentes débutant le 01 09 2012 Exercice 2013 en 12 échéances équivalentes Exercice 2014 en 12 échéances équivalentes Exercice 2015 en 12 échéances équivalentes Exercice 2016 en 12 échéances équivalentes Après réception définitive du projet et clôture de la mission

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre