Décisions intégrales des juridictions judiciaires

11.02.2020 20.02.2020 02.03.2020 05.03.2020 27.03.2020 05.04.2020 20.04.2020 29.04.2020 07.05.2020 27.05.2020 09.06.2020 16.06.2020 28.06.2020 03.07.2020 10.07.2020 17.07.2020 17.07.2020 29.07.2020 31.07.2020 05.08.2020 20.08.2020 27.08.2020 01.09.2020 06.09.2020 08.09.2020 11.09.2020 18.09.2020 07.10.2020 08.10.2020 30.10.2020 09.11.2020 20.11.2020

01/09/2015 585.-

1) l’approbation des comptes des exercices : - du 01/09/2011 au 31/12/2012 - du 01/01/2013 au 31/12/2013 - du 01/01/2014 au 31/12/2014 - du 01/01/2015 au 31/12/2015 - du 01/01/2016 au 31/12/2016 - du 01/01/2017 au 31/12/2017 - du 01/01/2018 au 31/12/2018 - du 01/01/2019 au 31/01/2019 - du 01/01/2020 au 31/12/2020

01.04.02 01.05 01.07 01.08 01.09 01.10 01.11 01.12 01.13

Je soussigné PERSONNE2.) conteste formellement la résiliation du contrat de bail daté au 01/09/2021 notifié le 08/09/2021.En effet selon le courrier du 01/09/2021 vous m’avez informé sur la résiliation du contrat de bail avec fin au 30.11.2021 pour cause de travaux de rénovation.

La société SOCIETE1.) aurait recopié sur 46 pages une assignation dirigée à son encontre et à la page 48 de l’assignation en intervention, il serait indiqué que la responsabilité de la COMMUNE « est engagée sur base de la loi du 01/09/1988 relative à la responsabilité civile de l’État et des collectivités publiques, sinon des articles 1382 et 1383 du CodeSi

Il y a lieu de rappeler que le tribunal a retenu que le contrat signé entre parties renvoie aux conditions générales 01.09.1999 – TD qui définissent à la page 2 l'invalidité physiologique comme suit : « La diminution de l'intégrité physique de l'assuré qui résulte des suites d'un accident.

Il souligne encore que son mandataire aurait, en instance d’appel, à deux reprises, par courrier des 31 novembre 2020 et 9 février 2021, demandé la communication des pièces mentionnées dans l’acte d’appel, à savoir le « décompte des charges du 01.09.2013 au 31.10.2017 » et les « factures diverses du 01.09.2013 au 31.10.2017 ».En effet, la société civile

déclaration d’option comme étant le 1er septembre 2014 (« Contrat de bail du 14/5/2012 prenant cours le 01/09/2014 »), pouvant dans l’absolu laisser un doute sur la question de savoir si le 1er septembre 2014 constitue le début ou la fin de la période de gratuité de 12 à 15 mois.

Loyer man vir den 01.09.2016.

Dans ses conclusions du 29 juin 2017, la société SOCIETE1.) fait valoir que les factures portant sur les montants de 283,00 euros et 4.181,00 euros, débitées sous valeur 01/09/2014 sur le décompte émis le 18 septembre 2014 (pièce 43 de la partie appelante), l’ont été sans droit.

Exigibilité Exercice 2012 en 4 échéances équivalentes débutant le 01 09 2012 Exercice 2013 en 12 échéances équivalentes Exercice 2014 en 12 échéances équivalentes Exercice 2015 en 12 échéances équivalentes Exercice 2016 en 12 échéances équivalentes Après réception définitive du projet et clôture de la mission

Datum: 04.01.09

Du 01.07.2010 au 31.12.2010 : 6 x 450,00 = 2.700,00 euros Du 01.01.2011 au 30.09.2011 : 9 x 450,00 = 4.050,00 euros Du 01.10.2011 au 31.12.2011 : 3 x 461,25 = 1.383,75 euros Du 01.01.2012 au 30.09.2012 : 9 x 461,25 = 4.151,25 euros Du 01.10.2012 au 31.12.2012 : 3 x 472,78 = 1.418,34 euros Du 01.01.2013 au 31.08.2013: 8 x 472,78 = 3.782,24 euros Du 01.09.2013

Sont concernés les remboursements du 01.01.1998 au 01.09.2002 (22 x 15.000.- + 14 x 1.900.- + 21 x 47,10 €) pour le prêt mobilier conclu le 6 avril 2003, soit la somme de 9.828,98 EUR ainsi que les remboursements du 01.01.1998 au 01.09.2002 (22 x 30.000.+ 23 x 6.900.- + 12 x 171.05 €) pour le prêt immobilier conclu le 23 novembre 1992, soit la somme de 22.

pour la période du 01.01.09 au 30.04.09 : 5.206,98 €

du 01.09.2004 (inscription de E1.) à l’université de (du 01.09.2006 (inscription de E2.) à l’Institut (...)) jusqu’au 31.08.2007 :du 01.09.2007 (rescolarisation de E2.) à l’école luxembourgeoise

le début de la location pour le 01/09/2006

Même si l’expert médecin ne fournit pas directement une réponse à la question de savoir pour quelle raison X.) n’a pas repris son travail à plein temps à partir du 1er septembre 1999, il résulte néanmoins clairement du rapport du 27 décembre 2005 que « à partir du 01.09.99 Monsieur X.) aurait pu retravailler à plein temps s’il l’avait vraiment voulu, quitte