Décisions intégrales des juridictions judiciaires

aux indications de temps et de lieux plus exactes, avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré un retrait administratif du permis de conduire par arrêté ministériel du 01/09/2022, notifié au prévenu le 04/10/2022.

aux nouvelles obligations, l’article 27 prévoit qu’il est de six mois à partir de l’entrée en vigueur, de sorte qu’il a expiré au dimanche 01.09.2019.