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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Comme non seulement PERSONNE1.) a accepté dans le contrat de bail une augmentation des frais pour chaque occupant supplémentaire mais que dans son courrier du 25 août 2022 il s’est encore engagé « à rembourser les arriérages et à ajouter les 200 € par mois à partir du 01.09.2022 », c’est à juste titre que le premier juge a condamné PERSONNE1.) au paiement à

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce