Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tiré de la violation de la loi, en l’espèce de la violation de l’article 1er de la loi du 01.09.1988 sur la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques.La Cour d’Appel, dans son arrêt du 14.10.2020 a violé l’article 1ier de la loi du 01.09.1988 en ce qu’elle a confirmé le jugement de première instance ayant déclaré la demande des consorts X)