Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
3 résultat(s) trouvé(s)

    Concernant les travaux supplémentaires, dans le cas du devis, la preuve tant de leur commande que de leur réalisation peut être rapportée par l’entrepreneur selon le droit commun (jugement no. 2019TADCH01/122 n° TAD-2017-00101 du 24 septembre 2019).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    2019TADCH01/122 Numéro du rôle TAD-2017-00101 Audience publique du mardi, vingt-quatre septembre deux mille dix-neuf.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil