Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n° 2021TALCH14/00101, rôles TAL-202102457 et TAL-2021-02480).Le jugement du 28 juin 2021 rendu par la 14ème chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en instance d’appel en matière de bail commercial, relatif à l’exploitation d’un débit de boissons (n° 2021TALCH14/00101, rôles TAL-2021-02457 et TAL-2021-02480) a retenu que:

introduire par voie de citation qui constitue le mode de saisine de droit commun du juge de paix (cf. TAL 28 juin 2021, 2021TALCH14/00101).