Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) 2024TALCH03/00101

Dans des jugements 2021TALCH14/00101 ainsi que 2021TALCH03/00132 et 00133, rendus par la 14ième respectivement 3ième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, les juges ont retenu que l’exigence de bonne foi impose un devoir de solidarité et de loyauté, les parties ne pouvant pas seulement tenir compte de leur propre intérêt contractuel, mais

Elle invoque les jugements 2021TALCH14/00101 ainsi que 2021TALCH03/00132 et 00133, rendus par la 14ième respectivement 3ième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg afin de justifier cette demande.

Elle fait plus particulièrement état à l’appui de tel moyen de jurisprudences dans le cadre desquelles des réductions de loyers ont été accordées sur base de la théorie de l’abus de droit et du principe d’exécution de bonne foi des contrats, à savoir notamment le jugement numéro 2021TALCH14/00101 rendu par la 14ième chambre du tribunal d’arrondissement de

Elle fait plus particulièrement état à l’appui de tel moyen de jurisprudences dans le cadre desquelles des réductions de loyers ont été accordées sur base de la théorie de l’abus de droit et du principe d’exécution de bonne foi des contrats, à savoir notamment le jugement numéro 2021TALCH14/00101 rendu par la 14ième chambre du tribunal d’arrondissement de