Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)

    n° 2021TALCH14/00101, rôles TAL-202102457 et TAL-2021-02480).Le jugement du 28 juin 2021 rendu par la 14ème chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en instance d’appel en matière de bail commercial, relatif à l’exploitation d’un débit de boissons (n° 2021TALCH14/00101, rôles TAL-2021-02457 et TAL-2021-02480) a retenu que:

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg