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Juridiction
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- Cour de Cassation
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CSJ
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20230712_CA7-CAL-2022-00925_pseudonymisé-accessible.pdf
En ce qui concerne la signification en l’étude de Maître Brice OLINGER, moyen d’ordre public devant être soulevé d’office par la Cour, il y a lieu de rappeler que l’élection de domicile ne se présume pas (cf. Cass du 29 juin 2023 n°85/2023, numéro CAS-2022-00101 du registre).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil