Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne la signification en l’étude de Maître Brice OLINGER, moyen d’ordre public devant être soulevé d’office par la Cour, il y a lieu de rappeler que l’élection de domicile ne se présume pas (cf. Cass du 29 juin 2023 n°85/2023, numéro CAS-2022-00101 du registre).