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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    N° 67 / 2024 du 25.04.2024 Numéro CAS-2023-00076 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq avril deux mille vingt-quatre.affaire n° CAS-2023-00076 du registre)

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Vu l’arrêt attaqué, numéro 183/22 -VII - CIV, rendu le 21 décembre 2022 sous le numéro CAL-2021-00076 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;arrêt n°183/22) dans une affaire portant le numéro du rôle CAL-2021-00076.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    N° 36 / 2023 du 30.03.2023 Numéro CAS-2022-00076 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente mars deux mille vingt-trois.n° CAS-2022-00076 du registre

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    N° 92 / 2022 du 16.06.2022 Numéro CAS-2021-00076 du registreaffaire n° CAS 2021-00076 du registre)

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    5 Souligné par le soussigné 6 Arrêt CSAS du 27 février 2017, n° 2017/0058, n° du registre : ADEM 2016/0080 7 Souligné par le soussigné 8 Cass N° 62/2021 du 22 avril 2021, n° CAS-2020-00076 du registre : réponse aux deuxième et troisième moyens de cassation réunis « En retenant que le jour de la survenance du chômage et la première journée de l’expiration de

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation