Filtrer les résultats
Date
-
20240508_JPEBAIL_1086_pseudonymisé-accessible.pdf
est légitime (cf. TAL 11 mai 2022, 2022TALCH14/00076).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
-
20231004_JPLBAIL_2508_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le jugement n° 2023TALCH03/00076 rendu en instance d’appel le 18 avril 2023 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg qui a confirmé le jugement du 7 juin 2022 en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) au déguerpissement dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement d’appel.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg