Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2025TALCH14/00076).En l’espèce, il résulte du jugement n° TAL2025CH14/00076 du 9 juillet 2025 que la partie requérante a la qualité d’occupante sans droit ni titre depuis le 27 novembre 2024 et qu’elle a été définitivement condamnée au déguerpissement, de sorte qu’elle est en droit de solliciter l’octroi d’un unique sursis.

Vu le jugement n° 2023TALCH03/00076 rendu en instance d’appel le 18 avril 2023 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg qui a confirmé le jugement du 7 juin 2022 en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) au déguerpissement dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement d’appel.