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CSJ
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20240606_CA08_CAL-2022-00619_pseudonymisé-accessible.pdf
Contrairement aux allégations de la société SOCIETE1.), le créancier n’est pas tenu de justifier d’un péril dans le recouvrement de sa créance dans la cadre d’une saisie-arrêt pratiquée sur base des articles 693 et suivants du Nouveau Code de procédure civile (Cour de cassation 16 juin 2022, n° CASS-2021-00076).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre