Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Dans ce contexte, l’intimée fait valoir à juste titre, en se prévalant d’un arrêt du 16 juin 2022 rendu par la Cour de cassation (n° CAS-2021-00076 du registre) que tout jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, a, dès son prononcé, autorité de chose jugée et que l’exercice d’une voie de recours en suspend la force exécutoire,

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre