Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ce contexte, l’intimée fait valoir à juste titre, en se prévalant d’un arrêt du 16 juin 2022 rendu par la Cour de cassation (n° CAS-2021-00076 du registre) que tout jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, a, dès son prononcé, autorité de chose jugée et que l’exercice d’une voie de recours en suspend la force exécutoire,

Numéro CAL-2024-00076 du rôle

Contrairement aux allégations de la société SOCIETE1.), le créancier n’est pas tenu de justifier d’un péril dans le recouvrement de sa créance dans la cadre d’une saisie-arrêt pratiquée sur base des articles 693 et suivants du Nouveau Code de procédure civile (Cour de cassation 16 juin 2022, n° CASS-2021-00076).

Numéro CAL-2021-00076 du rôle.

Numéro CAL-2022-00076 Composition: Thierry HOSCHEIT, président de chambre ;