Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéros 14067 et TAD-2018-00072 du rôle.rôle n°TAD-2018-00072)Vu l’ordonnance de jonction du 16 mai 2018 ordonnant la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros 14067 et TAD-2018-00072.

Numéro du rôle TAD-2024-00072.

2024TADCH01/00072 Numéro TAD-2019-01852 du rôle Audience publique du mardi, 14 mai 2024

Le Tribunal se permet de rappeler que la Cour constitutionnelle a, dans un arrêt du 29 juin 2012 (n°72/12, n° 00072 du registre), retenu que : « l’article 340-4 du Code civil n’est pas conforme à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution dans la mesure où il enferme dans un délai de deux ans, à partir de la naissance de l’enfant, sinon à partir de

Le Tribunal se permet de rappeler que la Cour constitutionnelle a, dans un arrêt du 29 juin 2012 (n°72/12, n° 00072 du registre), retenu que : « l’article 340-4 du Code civil n’est pas conforme à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution dans la mesure où il enferme dans un délai de deux ans, à partir de la naissance de l’enfant, sinon à partir de