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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ainsi, il est admis qu’en matière de preuve de la propriété des actions nominatives, le formalisme doit céder le pas à la réalité (cf. Cour d’appel (4e chambre) 23 janvier 2019, N°00072 et références y citées).cf. Cour d’appel (4e chambre) 23 janvier 2019, N°00072 et références y citées).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre