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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    compartiment en question (cf. Cour d’appel, 4e chambre, 23 janvier 2019, n°CAL-2018-00072 du rôle (à propos d’une demande basée sur l’article 1400-3 de la LSC)).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Ainsi, il est admis qu’en matière de preuve de la propriété des actions nominatives, le formalisme doit céder le pas à la réalité (cf. Cour d’appel (4e chambre) 23 janvier 2019, N°00072 et références y citées).cf. Cour d’appel (4e chambre) 23 janvier 2019, N°00072 et références y citées).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre