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20250128_TALCH01_TAL-2024-07878_pseudonymisé-accessible.pdf
La Cour constitutionnelle a, dans un arrêt du 29 juin 2012 (n° 00072 du registre), retenu que l’article 340-4 précité n’est pas conforme à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution dans la mesure où il enferme dans un délai de deux ans, à partir de la naissance de l’enfant, sinon à partir de sa majorité, l’action en recherche de paternité naturelle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20250128_TALCH01_TAL-2024-04816_pseudonymisé-accessible.pdf
La Cour constitutionnelle a, dans un arrêt du 29 juin 2012 (n°00072 du registre), retenu que l’article 340-4 du Code civil n’est pas conforme à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution dans la mesure où il enferme dans un délai de deux ans, à partir de la naissance de l’enfant, sinon à partir de sa majorité, l’action en recherche de paternité
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20250121_TALCH01_TAL-2023-10054_pseudonymisé-accessible.pdf
La Cour constitutionnelle a, dans un arrêt du 29 juin 2012 (n°00072 du registre), retenu que l’article 340-4 du Code civil n’est pas conforme à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution dans la mesure où il enferme dans un délai de deux ans, à partir de la naissance de l’enfant, sinon à partir de sa majorité, l’action en recherche de paternité
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20241210_TALCH01_TAL-2020-04723_pseudonymisé-accessible.pdf
La Cour constitutionnelle a, dans un arrêt du 29 juin 2012 (n° 00072 du registre), retenu que l’article 340-4 précité n’est pas conforme à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution dans la mesure où il enferme dans un délai de deux ans, à partir de la naissance de l’enfant, sinon à partir de sa majorité, l’action en recherche de paternité naturelle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20241001_TALCH01_TAL-2023-09837_pseudonymisé-accessible.pdf
La Cour constitutionnelle a, dans un arrêt du 29 juin 2012 (n° 00072 du registre), retenu que l’article 340-4 précité n’est pas conforme à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution dans la mesure où il enferme dans un délai de deux ans, à partir de la naissance de l’enfant, sinon à partir de sa majorité, l’action en recherche de paternité naturelle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20240423_TAL01_TAL-2023-02891_pseudonymisé-accessible.pdf
La Cour constitutionnelle a, dans un arrêt du 29 juin 2012 (n° 00072 du registre), retenu que l’article 340-4 précité n’est pas conforme à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution dans la mesure où il enferme dans un délai de deux ans, à partir de la naissance de l’enfant, sinon à partir de sa majorité, l’action en recherche de paternité naturelle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20230926_TAL01_TAL-2022-07212_pseudonymisé-accessible.pdf
La Cour constitutionnelle a, dans un arrêt du 29 juin 2012 (n° 00072 du registre), retenu que l’article 340-4 précité n’est pas conforme à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution dans la mesure où il enferme dans un délai de deux ans, à partir de la naissance de l’enfant, sinon à partir de sa majorité, l’action en recherche de paternité naturelle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre