Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour constitutionnelle a, dans un arrêt n° 72/12 du 29 juin 2012 (n° 00072 du registre) retenu que « l’article 340-4 du Code civil n’est pas conforme à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution dans la mesure où il enferme dans un délai de deux ans, à partir de la naissance de l’enfant, sinon à partir de sa majorité, l’action en recherche de

Jugement civil 2025TALCH20 / 00072

Jugement civil (XIVe chambre) 2025TALCH14/00072 Audience publique du lundi, sept juillet deux mille vingt-cinq Numéro du rôle TAL-2023-04759 Composition : Laurence JAEGER, vice-présidente, Anne SCHREINER, juge, Stéphanie SCHANK, juge-déléguée, Danielle FRIEDEN, greffier.

La Cour constitutionnelle a en effet, dans un arrêt n° 72/12 du 29 juin 2012 (n° 00072 du registre) retenu que « l’article 340-4 du Code civil n’est pas conforme à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution dans la mesure où il enferme dans un délai de deux ans, à partir de la naissance de l’enfant, sinon à partir de sa majorité, l’action en

La Cour constitutionnelle a, dans un arrêt n° 72/12 du 29 juin 2012 (n° 00072 du registre) retenu que « l’article 340-4 du Code civil n’est pas conforme à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution dans la mesure où il enferme dans un délai de deux ans, à partir de la naissance de l’enfant, sinon à partir de sa majorité, l’action en recherche de

La Cour constitutionnelle a, dans un arrêt n° 72/12 du 29 juin 2012 (n° 00072 du registre) retenu que « l’article 340-4 du Code civil n’est pas conforme à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution dans la mesure où il enferme dans un délai de deux ans, à partir de la naissance de l’enfant, sinon à partir de sa majorité, l’action en recherche de

Par jugement n°2020TALCH08/00072 du 17 mars 2020, le tribunal a dit que les dernières conclusions de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) n’entraînent pas renonciation aux demandes antérieurement formulées, a rejeté les moyens de forclusion soulevés, avant tout autre progrès en cause, a ordonné un complément d’expertise et a renvoyé le dossier à l’expert FrankIl y a

Par jugement n°2024TALCH08/00072 du 17 avril 2024, le tribunal a reçu la demande en la forme, s’est déclaré compétent pour connaître de la demande d’PERSONNE1.), avant tout autre progrès en cause, a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 15 janvier 2024 afin de permettre au syndicat des copropriétaires de l’SOCIETE1.) de verser la preuve de la

Jugement civil n° 2025TALCH08/00072 Audience publique du mercredi, 7 mai 2025.

Jugement civil 2025TALCH10/00072

Jugement Civil (IIIe chambre) 2025TALCH03/00072

2025TALCH17/00072

FAITS Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu le 26 juin 2024 sous le numéro 2024TALCH14/00072 dans la cause entre les parties ci-avant mentionnées et dont le dispositif est conçu comme suit :Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du jugement précité n°

La Cour constitutionnelle a, dans un arrêt du 29 juin 2012 (n°00072 du registre), retenu que l’article 340-4 du Code civil n’est pas conforme à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution dans la mesure où il enferme dans un délai de deux ans, à partir de la naissance de l’enfant, sinon à partir de sa majorité, l’action en recherche de paternité

La Cour constitutionnelle a, dans un arrêt du 29 juin 2012 (n° 00072 du registre), retenu que l’article 340-4 précité n’est pas conforme à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution dans la mesure où il enferme dans un délai de deux ans, à partir de la naissance de l’enfant, sinon à partir de sa majorité, l’action en recherche de paternité naturelle

La Cour constitutionnelle a, dans un arrêt du 29 juin 2012 (n°00072 du registre), retenu que l’article 340-4 du Code civil n’est pas conforme à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution dans la mesure où il enferme dans un délai de deux ans, à partir de la naissance de l’enfant, sinon à partir de sa majorité, l’action en recherche de paternité

La Cour constitutionnelle a, dans un arrêt du 29 juin 2012 (n° 00072 du registre), retenu que l’article 340-4 précité n’est pas conforme à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution dans la mesure où il enferme dans un délai de deux ans, à partir de la naissance de l’enfant, sinon à partir de sa majorité, l’action en recherche de paternité naturelle

La Cour constitutionnelle a, dans un arrêt du 29 juin 2012 (n° 00072 du registre), retenu que l’article 340-4 précité n’est pas conforme à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution dans la mesure où il enferme dans un délai de deux ans, à partir de la naissance de l’enfant, sinon à partir de sa majorité, l’action en recherche de paternité naturelle

Jugement saisie-arrêt spéciale (XIVe chambre) 2024TALCH14/00072

Jugement civil no 2024TALCH11/00072 ( XIe chambre )